AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Remplacement. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Formalité obligatoire. Office du juge. Vérification même d'office de l'accomplissement de la formalité. Défaut. Cour de cassation. Nullité résultant de l'omission de la formalité relevée d'office

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Juge d'instruction. Remplacement. Ordonnance du Président du tribunal de grande instance. Formalité obligatoire. Office du juge. Vérification même d'office de l'accomplissement de la formalité. Défaut. Cour de cassation. Nullité résultant de l'omission de la formalité relevée d'office

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 octobre 1984 : Capiaux) Lorsque le juge d'instruction saisi se trouve par suite de maladie, de congé, de nomination à un autre poste ou pour toute autre cause empêché de poursuivre l'information qui lui a été confiée, il est procédé à son remplacement par ordonnance du Président du tribunal, non susceptible de voie de recours. Il appartient aux juridictions de jugement de vérifier même d'office si cette formalité a été respectée de façon à leur permettre d'apprécier ia régularité (...)

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N°1 . 1985-01-02


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