AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un domaine agricole. Intérêts dus en compensation des fruits perçus. Calcul. Juges du fond. Variation de la valeur de la chose et modification de l'intérêt légal. Prise en compte. Nécessité (C. civ., art. 829 et1153)

INTÉRÊTS. — Intérêts moratoires. Bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un domaine agricole. Intérêts dus en compensation des fruits perçus. Calcul. Juges du fond. Variation de la valeur de la chose et modification de l'intérêt légal. Prise en compte. Nécessité (C. civ., art. 829 et1153)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 octobre 1984 ; Pollet). Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a condamné le bénéficiaire de l'attribution préférentielle d'un domaine agricole à payer à sa soeur, en compensation des fruits perçus par lui sur « l'avoiement de ferme (cheptel), les intérêts au taux légal, à compter du 3 février 1969 sur la valeur de cet avoiement à la date du partage — dans la mesure des droits de sa soeur — sans tenir compte, pour le calcul de ces intérêts, de la variation dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement