AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Mentions. Nom du président et des deux conseillers ayant participé aux débats et au délibéré. Signature de l'arrêt. Présomption que la signature est celle du magistrat ayant présidé les débats et le délibéré

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE).— Mentions. Nom du président et des deux conseillers ayant participé aux débats et au délibéré. Signature de l'arrêt. Présomption que la signature est celle du magistrat ayant présidé les débats et le délibéré

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 octobre 1984 ; Gabard). Lorsque l'arrêt de la Cour d'appel mentionne les noms du président et des conseillers devant lesquels l'affaire a été débattue et qui en ont délibéré, il y a présomption que la signature apposée sur cet arrêt est celle du magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, à défaut d'indication contraire (pourvoi c. Caen, Ch. soc., 15 février 1982).

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N°1 . 1985-01-02


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