AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement définitif. Jugement de sursis à statuer. Jugement accordant un délai indéfini

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Jugement définitif. Jugement de sursis à statuer. Jugement accordant un délai indéfini

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1984 ; Schuliar). La décision de sursis à statuer qui accorde un délai indéfini et illimité fait obstacle au cours normal de la justice et constitue, au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale, un jugement comportant des dispositions définitives (pourvoi c. Metz 21 décembre 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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