AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Désordres résultant de malfaçons non imputables à l'architecte ou à l'entrepreneur. Caractérisation

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Désordres résultant de malfaçons non imputables à l'architecte ou à l'entrepreneur. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1984 ;Teinturier). Il résulte que les désordres affectant l'installation de distribution d'eau d'un immeuble n'étant pas dus à des malfaçons ne sont pas imputables à l'architecte ou à l'entrepreneur, des motifs d'un arrêt selon lesquels les troubles constatés proviennent de la composition chimique de l'eau fournie par le réseau public qui provoque la corrosion des canalisations, la pose de tuyaux en cuivre n'aurait pas supprimé ces difficultés et l'utilisation de tuyaux (...)

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N°1 . 1985-01-02


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