AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Candidatures. Réglementation. L. n° 84-1, 2 janvier 1984 et D. n° 84-477, 18 juin 1984. Candidatures régulièrement formées sur deux listes. Annulation de la seconde dans l'ordre chronologique

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Candidatures. Réglementation. L. n° 84-1, 2 janvier 1984 et D. n° 84-477, 18 juin 1984. Candidatures régulièrement formées sur deux listes. Annulation de la seconde dans l'ordre chronologique

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1984 ; Préfet Commissaire de la République du département des Yvelines). Il résulte des principes généraux du droit électoral dont la loi n° 84-1 du 2 janvier 1984 et le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 font application, que nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription électorale, ni sur plus d'une liste pour élections à la Mutualité sociale agricole. Dans le cas d'une candidature sur deux listes il convenait d'annuler la seconde dans l'ordre chronologique, (...)

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N°1 . 1985-01-02


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