AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Contentieux électoral. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Demande d'annulation. Rejet. Pourvoi. Déclaration de pourvoi. Forme (C. élect., art. R. 15-2). Sanction. Irrecevabilité

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. Contentieux électoral. Élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration. Demande d'annulation. Rejet. Pourvoi. Déclaration de pourvoi. Forme (C. élect., art. R. 15-2). Sanction. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. Irrecevable, 22 octobre 1984 ; Préfet Commissaire de la République du Département du Doubs). Aux termes de l'article R. 15-2 du Code électoral la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et une copie de la décision attaquée. Dès lors est irrecevable le pourvoi formé par une déclaration non accompagnée de la copie de la décision attaquée, laquelle avait rejeté la demande tendant à obtenir l'annulation (...)

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N°1 . 1985-01-02


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