AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. 1° D. n° 84-477, 18 juin 1984. Contestation. Recevabilité. A) Art. 80. Date limite. Fixation. B) Irrégularité. Recours possible dès son apparition (oui). Éligibilité des candidats ou irrégularité d'une liste. Recours dès avant les élections. Recevabilité (oui). 2° Contentieux électoral. Recours. Juge d'instance. Délai pour statuer (D. 18 juin 1984). Sanction (non)

MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE. — Élections. 1° D. n° 84-477, 18 juin 1984. Contestation. Recevabilité. A) Art. 80. Date limite. Fixation. B) Irrégularité. Recours possible dès son apparition (oui). Éligibilité des candidats ou irrégularité d'une liste. Recours dès avant les élections. Recevabilité (oui). 2° Contentieux électoral. Recours. Juge d'instance. Délai pour statuer (D. 18 juin 1984). Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1984 ; Préfet Commissaire de la République du département de l'Yonne). 1° Si l'article 80 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections à la mutalité sociale agricole fixe la date limite au-delà de laquelle la régularité des élections ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler un recours dès qu'une irrégularité est apparue, en sorte que la contestation de l'éligibilité de candidats et de la régularité d'une liste est recevable avant que les (...)

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N°1 . 1985-01-02


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