AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01NANTISSEMENT. — Preuve. Garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant. C. com., art. 109. Application (oui). Acte consenti par un non-commerçant. Circonstance indifférente

NANTISSEMENT. — Preuve. Garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant. C. com., art. 109. Application (oui). Acte consenti par un non-commerçant. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Sté Générale c. dame Benisti). Le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article 109 du Code de commerce dès lors qu'il a été constitué en garantie des engagements d'un commerçant envers un autre commerçant (pourvoi c. Paris, 15° Ch. B, 5 mai 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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