AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Droits du créancier nanti. Attribution de gage. Condition. C. civ., art. 2078

NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATÉRIEL. — Droits du créancier nanti. Attribution de gage. Condition. C. civ., art. 2078

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. plén., C., 26 octobre 1984 ; Union Française de Banques c. ASSEDIC Doubs-Jura et autres). A défaut de disposition contraire, l'attribution judiciaire du gage est offerte à tout créancier, titulaire d'un nantissement sur outillage et matériel d'équipement, qui ne poursuit pas la réalisation du bien grevé. En refusant à un tel créancier, dont le débiteur avait été mis en liquidation des biens, l'exercice de cette faculté, une Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2078 du Code (...)

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N°1 . 1985-01-02


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