AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01PAIEMENT. — Preuve. Paiement de sommes d'argent. Débiteur. Aveu. Portée

PAIEMENT. — Preuve. Paiement de sommes d'argent. Débiteur. Aveu. Portée

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1984 ; Époux Ben Ali c. Michalon). Ayant constaté que ni la réalité des livraisons des marchandises ni le montant des factures correspondantes n'étaient discutés et que seul était en litige le paiement de ces factures, de sorte que la contestation ne contredisait pas l'origine de la créance, une Cour d'appel, saisie d'une demande en paiement du fournisseur, dès lors qu'elle a retenu que les acheteurs ne justifiaient pas avoir effectué le règlement des factures litigieuses, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1985-01-02


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