AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Reconnaissance faite par le débiteur du droit de celui contre lequel Il prescrivait (C. civ., art. 2248). 1° Reconnaissance au cours d'une procédure de référé. Acte interruptlf (oui). 2° Reconnaissance partielle. Acte interruptif pour la totalité de la créance (oui)

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE CIVILE). — Interruption. Reconnaissance faite par le débiteur du droit de celui contre lequel Il prescrivait (C. civ., art. 2248). 1° Reconnaissance au cours d'une procédure de référé. Acte interruptlf (oui). 2° Reconnaissance partielle. Acte interruptif pour la totalité de la créance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 octobre 1984 ; Sté Sorrel). L'article 2248 du Code civil qui prévoit un cas autonome d'interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur ou le possessseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, n'exige pas que cette déclaration ait lieu au cours d'une instance ; une telle reconnaissance conserve son effet interruptif même si elle est faite pendant une procédure de référé. Cette reconnaissance, précise et non équivoque entraîne, même partielle, (...)

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N°1 . 1985-01-02


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