AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Démarchage et vente à domicile. Contrat de vente. Validité. Condition. L. 22 décembre 1972, art. 2, 3, 4. Impression de façon apparente. Défaut. Nullité de la vente

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Démarchage et vente à domicile. Contrat de vente. Validité. Condition. L. 22 décembre 1972, art. 2, 3, 4. Impression de façon apparente. Défaut. Nullité de la vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 octobre 1984 ; S.A. Encyclopédie Britannica c. Chastan). Justifie légalement sa décision une Cour d'appel qui, pour débouter une société de vente à crédit à domicile de sa demande en paiement du prix de la marchandise et déclarer nul le contrat de vente, constate que le texte des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur, était imprimé avec une encre bistre dont la pâleur tendait à se confondre avec la couleur du papier et que le (...)

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N°1 . 1985-01-02


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