AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01RESPONSABILITÉ CIVILE. — Incendie. Locataire. Installation d'un appareil de chauffage à caléfactlon. Appareil expulsant des particules de feu sous forme d'étincelles. Mise à feu de marchandises stockées dans le local et de mazout s'écoulant d'une cuve détériorée. Fautes. Installation de l'appareil dans le local et non dans une chaufferie indépendante. Appareil de puissance insuffisante. Origine du sinistre. Lien de causalité avec les dommages subis par le propriétaire (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Incendie. Locataire. Installation d'un appareil de chauffage à caléfactlon. Appareil expulsant des particules de feu sous forme d'étincelles. Mise à feu de marchandises stockées dans le local et de mazout s'écoulant d'une cuve détériorée. Fautes. Installation de l'appareil dans le local et non dans une chaufferie indépendante. Appareil de puissance insuffisante. Origine du sinistre. Lien de causalité avec les dommages subis par le propriétaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1984 ; Sté Radio Ménager et autre). Retenant que l'incendie survenu dans des locaux loués est imputable à un appareil de chauffage à caléfaction, et relevant que celui-ci, d'une puissance insuffisante, a fonctionné en permanence le jour de l'accident au maximum de son ouverture expulsant des particules de fer sous forme d'étincelles, que, contrairement à la réglementation ou à la simple prudence, il n'était pas installé dans une chaufferie indépendante mais dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


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