AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Évaluation. Aggravation de l'état de la victime. Évaluation du seul préjudice nouveau. Majoration du taux d'incapacité permanente partielle. Nouvelle évaluation du préjudice total (non). Déduction des sommes déjà perçues en exécution du jugement (non). Révision interdite du préjudice originaire

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Évaluation. Aggravation de l'état de la victime. Évaluation du seul préjudice nouveau. Majoration du taux d'incapacité permanente partielle. Nouvelle évaluation du préjudice total (non). Déduction des sommes déjà perçues en exécution du jugement (non). Révision interdite du préjudice originaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 octobre 1984 ; M. Gourgues et autre). Le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision ; au cas où postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l'état de la victime, les dommages-intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par ladite aggravation. A violé les articles 1382 et 1351 du Code civil la Cour d'appel qui, pour calculer l'indemnité due à une victime en raison de l'aggravation de son état, ayant entraîné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


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