AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fournisseur. Gaz de France. Faute. Fourniture de gaz à une pression élevée et dans des conditions dangereuses eu égard aux structures des canalisations et à leur localisation

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fournisseur. Gaz de France. Faute. Fourniture de gaz à une pression élevée et dans des conditions dangereuses eu égard aux structures des canalisations et à leur localisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 23 octobre 1983 ; Gaz de France). La responsabilité du fournisseur de gaz peut être engagée par toute faute commise par lui. Dès lors, en l'epèce, la Cour d'appel, a pu estimer qu'en procurant du gaz à une pression élevée et dans des conditions qui étaient dangereuses eu égard à la structure et à l'emplacement des canalisations, Gaz de France, fournisseur professionnel de matière dangereuse, avait commis une faute caractéristique d'un manquement contractuel générateur de responsabilité, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement