SERVITUDES. — Vues. C. civ., art. 678. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 octobre 1984 ; Moretto). Les termes de l'article 678 du Code civil, traitant des vues sur l'héritage d'autrui, ne sont pas limitatifs et s'appliquent non seulement aux fenêtres et balcons, mais aussi aux terrasses et plateformes d'où l'on peut exercer une telle servitude sur le fonds du voisin (pourvoi c. Paris 16 juin 1983).

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N°1 . 1985-01-02


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