AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Associés. Apports. L. 24 juillet 1966, art. 38. Apport en industrie (non)

SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — Associés. Apports. L. 24 juillet 1966, art. 38. Apport en industrie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Champliau c. S.A.R.L. Le Calypso). Une Cour d'appel, qui, pour débouter un associé, se retirant d'une société à responsabilité limitée créée en vue de l'exploitation d'un night-club, de sa demande en paiement d'honoraires pour avoir, comme maître d'oeuvre, conçu les plans et dirigé les travaux d'aménagement du local, déclaré que le fait que celui-ci n'effectuait pas d'apports en argent prouve qu'il entendait apporter à la société son activité de maître d'oeuvre, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1985-01-02


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