AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01SUBROGATION. — Effets. A) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1° . Acte de subrogation. Validité. Consentement et concours du débiteur. Nécessité (non). B) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application aux débiteurs in solidum (oui)

SUBROGATION. — Effets. A) Subrogation conventionnelle. C. civ., art. 1250-1° . Acte de subrogation. Validité. Consentement et concours du débiteur. Nécessité (non). B) Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application aux débiteurs in solidum (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 23 octobre 1984 ; Sté Eagle Star Insurance Company Limited). Il résuite de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle expressément consentie, en même temps que le paiement, par le créancier recevant ce paiement d'une tierce personne, transmet à celle-ci les droits et actions du créancier contre le débiteur, et il est de principe que ni le consentement de ce dernier, ni son concours à l'acte de subrogation ne sont nécessaires à la validité de cet acte. (...)

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N°1 . 1985-01-02


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