AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Legs d'actions de société. Délivrance. Légataires. Demande de paiement des fruits. Montant. Juges du fond. Détermination. Sommes non distribuées faute d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. Prise en compte. C. civ., art. 1015 et L. 24 juillet 1966, art. 347. Violation)

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Donations et legs. Legs d'actions de société. Délivrance. Légataires. Demande de paiement des fruits. Montant. Juges du fond. Détermination. Sommes non distribuées faute d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires. Prise en compte. C. civ., art. 1015 et L. 24 juillet 1966, art. 347. Violation)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 octobre 1984 ; Dame Caillol c. Molinier et Viviani). Les légataires d'un certain nombre d'actions de sociétés ayant obtenu de l'héritier de la testatrice la délivrance de leur legs et ayant sollicité le paiement des fruits des biens, à eux légués, à compter du jour de la demande en délivrance jusqu'à la date de celle-ci, une Cour d'appel a fait droit à leurs prétentions. Cette juridiction, pour déterminer le montant de ces fruits, a décidé qu'outre les sommes attribuées par les (...)

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N°1 . 1985-01-02


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