AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01SUCCESSIONS-PARTAGE. — 1° Procédure. Curateur aux successions vacantes. Mission. Terme. Compétence en cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse sur les qualités héréditaires. 2° Héritiers. Qualité d'héritier. Preuve. Acte de notoriété établi par notaire (oui). Limite

SUCCESSIONS-PARTAGE. — 1° Procédure. Curateur aux successions vacantes. Mission. Terme. Compétence en cas d'urgence et en l'absence de contestation sérieuse sur les qualités héréditaires. 2° Héritiers. Qualité d'héritier. Preuve. Acte de notoriété établi par notaire (oui). Limite

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 24 octobre 1984 ; Directeur général des impôts ès qualités-Cts Garrigue). 1° La compétence de la Chambre du Conseil pour mettre fin à la mission du curateur aux successions vacantes n'exclut pas celle du juge des référés, notamment s'il est justifié de l'urgence et s'il n'existe aucune contestation sérieuse sur les qualités héréditaires. 2° Sauf lorsqu'il s'agit de l'exercice d'une action en pétition d'hérédité, l'acte de notoriété dressé par un notaire, sous la responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1985-01-02


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