AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Centres de formalités des entreprises. Institution (D. n° 81-257, 18 mars 1981). Amélioration du fonctionnement (D. n° 84-405, 30 mai 1984)

COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Centres de formalités des entreprises. Institution (D. n° 81-257, 18 mars 1981). Amélioration du fonctionnement (D. n° 84-405, 30 mai 1984)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 12436 : J.O. Déb. Sénat 21 juin 1984, p. 977). M. Germain Authie appelle l'attention de M. le Premier Ministre sur le fait qu'il est toujours fréquent que les commerçants et industriels déposent leur dossier de demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et non à la chambre de commerce et d'industrie. Dans cette hypothèse, et ainsi qu'il résulte de la réponse à sa question écrite n° 2733 (cf. J.O. Déb. Sénat 18 mars 1982, p. 792), le greffe doit renvoyer le (...)

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N°1 . 1985-01-02


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