AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Représentation aux assemblées générales. L. 10 juillet 1965,art. 22. Interprétation

COPROPRIÉTÉ. — Copropriétaires. Représentation aux assemblées générales. L. 10 juillet 1965,art. 22. Interprétation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Janvier 1985 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 41132 : J.O. Déb. Ass. Nat. 27 février 1984, p. 923). M. Pierre-Charles Krieg attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article 22, troisième alinéa de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui stipule : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, à moins qu'il ne participe à l'assemblée (...)

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N°1 . 1985-01-02


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