Actes de commerce.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

Les cessions de parts sociales, et notamment d'actions d'une société anonyme, ne sont pas, en principe, assimilables à des actes de commerce. Il en est autrement lorsqu'elles confèrent au bénéficiaire une participation majoritaire et qu'elles ont été conclues, pour les besoins de sociétés commerciales, entre commerçants (Cass. com. 19 novembre 1985 ; Dame Bisutti c. S.A.R.L. Bruynzeel).

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N°1 . 1986-01-01


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