Code pénal.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

M. Robert Badinter, Garde des Sceaux, a présenté le 19 décembre dernier les grandes lignes de son projet de refonte du Code pénal. Ce nouveau code comprendra quatre livres : la partie générale et les premiers livres, consacrés à la protection des personnes et des biens, sont terminés. Le quatrième livre, relatif à la défense de la paix publique et des institutions républicaines est en cours d'achèvement. L'avant-projet des premiers livres va être soumis à la Cour de cassation et au Conseil d'État (...)

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N°1 . 1986-01-01


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