Communication audiovisuelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

Une loi n° 85-1361 du 23 décembre 1985 (7.0. 24 décembre 1985 ; J.C.P. 86, III, 58068) complète la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 1985 (V. Actualités n° 51152 de 1985) qui avait déclaré non conformes à la constitution, en l'état, les dispositions qui tendaient à instituer une servitude au profit de T.D.F. Un article 34-1 institue cette servitude en prévoyant notamment une procédure d'indemnisation devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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