Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

En cas de licenciement collectif pour motif économique, l'autorité administrative contrôle la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur, ainsi que, le cas échéant, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation envisagées, mais non l'exécution des conventions collectives de travail fixant l'ordre des licenciements. Par suite, la juridiction judiciaire est compétente pour apprécier si l'ordre des licenciements fixé par la convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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