Procédure civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

Le décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 (Journal Officiel 18 Décembre 1985 ; J.C.P. 86, III, 58033) modifie diverses dispositions du nouveau Code de procédure civile. La plupart de ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 1986. Notamment, est abrogé le deuxième alinéa de l'article 1075 du nouveau Code de procédure civile qui faisait obligation aux époux de produire les avis d'imposition et les bordereaux de situation fiscale des quatre dernières années, lors d'une demande en divorce. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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