La cession de contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

Etude par Jean PAILLUSSEAU

EXTRAIT *

1. — La cession de contrôle a soulevé de très vives controverses en France à partir des années 1969-1970Note 1. L'affaire Saupiquet-Cassegrain en a constitué le point de départNote 2. 2. — La question débattue était — et demeure — de savoir si la cession d'une majorité d'actions dans une société constitue ou non une opération juridique spécifique qui doit être ou non soumise à un régime juridique particulierNote 3. Trois thèses s'opposent : tantôt la cession de contrôle est assimilée à une simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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