AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01AÉRONEFS. — Saisie conservatoire. Aéronef de la Compagnie Air Algérie. Demande de saisie émanant d'une société de droit américain (C. aviation civile, art. R. 123-9). Dérogation aux conditions posées par l'article 48 de l'ancien Code de procédure civile (non).

AÉRONEFS. — Saisie conservatoire. Aéronef de la Compagnie Air Algérie. Demande de saisie émanant d'une société de droit américain (C. aviation civile, art. R. 123-9). Dérogation aux conditions posées par l'article 48 de l'ancien Code de procédure civile (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 13 mars 1985 ; Société Evergreen-Internatio nal Airlines c. Compagnie Aérienne Air-Algérie et autre. L'article R. 123-9 du Code de l'aviation civile, aux termes duquel, lorsque le propriétaire de l'aéronef n'est pas domicilié en France ou que l'aéronef est de nationalité étrangère, tout créancier a le droit de pratiquer une saisie conservatoire avec l'autorisation du juge d'instance du lieu où l'appareil a atterri, ne déroge pas aux conditions de la saisie conservatoire définies par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement