AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Lettres de garantie internationales. Appel des garanties. Conditions formelles. Respect (non). Maître de l'ouvrage. Motif réel de l'appel des garanties. Correspondance avec l'objet pour lequel elles ont été émises (non). Banques garantes et contre-garante. Défense de payer.

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Lettres de garantie internationales. Appel des garanties. Conditions formelles. Respect (non). Maître de l'ouvrage. Motif réel de l'appel des garanties. Correspondance avec l'objet pour lequel elles ont été émises (non). Banques garantes et contre-garante. Défense de payer.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

Commentaires par Marcel AZENCOT

EXTRAIT *

Trib. com. Paris, Réf., 1er août 1984 ; S.A. G.T.M. Entrepose et autre c. Crédit Lyonnais et autres. Il y a lieu de dire que l'appel de garanties bancaires apparaît avoir été fait d'une manière abusive et de faire défense aux banques garantes et contre-garante de payer quelque somme que ce soit à qui que ce soit dans le cadre des lettres de garantie litigieuses jusqu'à ce qu'il en ait été autrement décidé par décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée, dès lors que la mise en jeu de chaque (...)

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N°1 . 1986-01-01


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