AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption d'un immeuble. Fixation judiciaire du prix. Indemnité de remploi. Nécessité de rechercher si le bien était ou non destiné à la vente.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption d'un immeuble. Fixation judiciaire du prix. Indemnité de remploi. Nécessité de rechercher si le bien était ou non destiné à la vente.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 23 mai 1984 ; Ville de Champigny-sur-Marne c. Mme Villepelet. N'a pas légalement justifié sa décision, la Cour d'appel qui énonce, pour allouer une indemnité de remploi au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière et ayant fait l'objet d'une préemption par la commune, qu'en vertu de l'article L. 211-8, alinéa 3 du Code de l'urbanisme, le prix de l'immeuble préempté est fixé, à défaut d'accord amiable, selon les règles applicables en matière d'expropriation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement