AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ABANDON DE FAMILLE. — Éléments constitutifs. Part contributive à l'entretien d'un enfant majeur poursuivant des études supérieures. Refus de payer. Délit constitué

ABANDON DE FAMILLE. — Éléments constitutifs. Part contributive à l'entretien d'un enfant majeur poursuivant des études supérieures. Refus de payer. Délit constitué

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 octobre 1985 ; F...). En refusant à tort d'exécuter l'obligation à laquelle il est tenu par une décision de justice exécutoire qui l'a condamné à payer pour sa part contributive à l'entretien de son enfant majeur poursuivant des études supérieures qui était ainsi encore à sa charge et de lui verser une pension alimentaire mensuelle, un père se rend coupable du délit d'abandon de famille (pourvoi c. Angers 27 octobre 1983).

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N°1 . 1986-01-01


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