AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ACTION CIVILE. - Règle una via electa. Champ d'application. Action d'un créancier contre son débiteur. Condamnation du débiteur au paiement d'une partie de la créance. Action publique intentée par le débiteur en détournement. Obstacle (non). Solde de la créance supérieur au montant du détournement allégué

ACTION CIVILE. - Règle una via electa. Champ d'application. Action d'un créancier contre son débiteur. Condamnation du débiteur au paiement d'une partie de la créance. Action publique intentée par le débiteur en détournement. Obstacle (non). Solde de la créance supérieur au montant du détournement allégué

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 octobre 1985 ; Reyes). C'est sans violer l'article 4 du Code de procédure pénale que la Cour d'appel a, par un arrêt motivé, condamné le défendeur à verser une certaine somme à valoir sur la créance totale invoquée par le demandeur, dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique intentée par ledit défenseur ne pouvait influer sur la décision civile au fond, puisque le solde de la créance restait supérieur à la somme dont le détournement était allégué devant la (...)

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N°1 . 1986-01-01


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