AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ADOPTION. — Adoption plénière. Recevabilité de la requête. Condition relative à la durée du mariage. C. civ., art. 343 et 343-1

ADOPTION. — Adoption plénière. Recevabilité de la requête. Condition relative à la durée du mariage. C. civ., art. 343 et 343-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 octobre 1985 ; Époux G.). Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'ils sont l'un et l'autre, âgés de plus de trente ans. Dès lors doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour rejeter ia requête conjointe aux fins d'adoption plénière d'un enfant, présentée par des époux âgés de plus de trente ans, a retenu que les requérants ne remplissaient pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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