AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ASSOCIATIONS. - Publicité. Modifications et changements dans l'administration et la direction. Publication au journal officiel (non). Simple déclaration à la Préfecture

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La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 octobre 1985 ; Lacrosse). La loi du 1er juillet 1901 exige seulement la déclaration des modifications et changements intervenus dans l'administration et la direction d'une association et non leur publication au Journal Officiel (pourvoi c. Basse-Terre, 23 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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