AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Locataire du véhicule. Qualité de gardien du véhicule. Accident de la circulation. Assureur du propriétaire du véhicule. Garantie due (C. ass., art. R. 211-2)

ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance automobile. Locataire du véhicule. Qualité de gardien du véhicule. Accident de la circulation. Assureur du propriétaire du véhicule. Garantie due (C. ass., art. R. 211-2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 15 octobre 1985 ; Sté Rey-Sadiva). Dès lors qu'il résulte des constatations de la Cour d'appel, statuant à la suite d'un accident de la circulation, que l'assuré, locataire du véhicule en cause, avait la qualité de gardien de ce véhicule avec l'autorisation du propriétaire, l'assureurdevait, conformément à l'article R. 211-2 du Code des assurances, garantir les conséquences de la responsabilité de cet assuré, nonobstant toute clause contraire, et quel que soit le fondement (...)

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N°1 . 1986-01-01


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