AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01AVOCATS. — Responsabilité civile. Fautes (oui). Omission d'engager avant l'expiration de la prescription biennale une action en paiement d'une indemnité d'éviction. Reconnaissance au nom de sa cliente de la validité d'un congé d'un bail commercial. Effets. Fin du bail au reçu du congé. Privation du droit au renouvellement. Privation de toute indemnité

AVOCATS. — Responsabilité civile. Fautes (oui). Omission d'engager avant l'expiration de la prescription biennale une action en paiement d'une indemnité d'éviction. Reconnaissance au nom de sa cliente de la validité d'un congé d'un bail commercial. Effets. Fin du bail au reçu du congé. Privation du droit au renouvellement. Privation de toute indemnité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 15 octobre 1985 ; M...). Les juges du fond qui ont retenu la responsabilité d'un avocat envers sa cliente, locataire, en vertu d'un bail commercial, d'un terrain de camping, pour lequel elle avait reçu congé de la part du propriétaire, et qui ont retenu de leurs constatations notamment que cet avocat avait commis des fautes, d'abord en n'engageant pas, dans le délai de la prescription biennale, l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, ce qui avait alors pour conséquence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement