AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Locaux à usage professionnel. Bénéfice. Exclusion. D. 29 septembre 1962, art. 2. Condition. Constat de l'état des lieux. Constat postérieur à la conclusion du bail. Effet

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Locaux à usage professionnel. Bénéfice. Exclusion. D. 29 septembre 1962, art. 2. Condition. Constat de l'état des lieux. Constat postérieur à la conclusion du bail. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 octobre 1985 ; Soriano). L'exclusion de l'application des dispositions de la loi du 1er septembre 1948 aux locaux utilisés à usage professionnel, lorsque le local et le contrat répondent aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 septembre 1962 est subordonnée à l'établissement d'un constat de l'état du local et de l'immeuble qui doit être dressé par huissier moins de trois mois avant la date de conclusion de la convention, et l'établissement postérieurement au bail (...)

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N°1 . 1986-01-01


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