AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur. C. civ., art. 1719-3°. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Étendue

BAUX (EN GÉNÉRAL). — Droits et obligations des parties. Bailleur. C. civ., art. 1719-3°. Obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 octobre 1985 ; Rega). L'article 1719-3° du Code civil impose au bailleur l'obligation de garantir au preneur la jouissance paisible des lieux loués mais non celle de lui assurer pour l'exercice de son commerce, dans le silence du bail et à défaut de circonstances particulières, le bénéfice d'une exclusivité dans l'immeuble. Spécialement, la limitation stricte prévue au contrat des activités permises au locataire n'a pas pour consé quence d'obliger le propriétaire à faire cesser (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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