AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Arrêt de défaut. Arrêt de débouté d'opposition. Pourvoi contre l'arrêt de débouté. Pourvoi également contre l'arrêt de défaut (oui)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Arrêt de défaut. Arrêt de débouté d'opposition. Pourvoi contre l'arrêt de débouté. Pourvoi également contre l'arrêt de défaut (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 octobre 1985 ; Lonjard). Un arrêt de débouté d'opposition fait corps avec l'arrêt auquel la partie condamnée a formé opposition et se confond avec lui. Par suite, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt doit être considéré comme dirigé en même temps contre l'arrêt de défaut antérieur (pourvoi c. Poitiers 20 octobre 1983).

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N°1 . 1986-01-01


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