AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. C. proc. pén., art. 575. Pourvoi fondé sur l'admission par la Chambre d'accusation du fait justificatif de légitime défense. Recevabilité (non)

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. C. proc. pén., art. 575. Pourvoi fondé sur l'admission par la Chambre d'accusation du fait justificatif de légitime défense. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 15 octobre 1985 ; Hani). La partie civile est irrecevable, en vertu de l'article 575 du Code de procédure pénale, à reprocher à la Chambre d'accusation de s'être inexactement fondée sur un fait justificatif de la légitime défense prévue par l'article 328 du Code pénal pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire, un tel grief n'étant pas de ceux que la loi autorise la partie civile à formuler devant la Cour de cassation à l'appui de son seul pourvoi (...)

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N°1 . 1986-01-01


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