AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Membre du comité d'établissement. Faute grave. Affichage sur le tableau syndical d'une affiche diffamatoire contre l'employeur. Accord du comité d'établissement. Régularité (oui). Instructions données par le syndicat à l'adhérent pour l'affichage. Circonstance indifférente

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Licenciement. Membre du comité d'établissement. Faute grave. Affichage sur le tableau syndical d'une affiche diffamatoire contre l'employeur. Accord du comité d'établissement. Régularité (oui). Instructions données par le syndicat à l'adhérent pour l'affichage. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 octobre 1985 ; Nouailhetas). La mesure de licenciement prise par l'employeur contre un salarié membre du comité d'établissement, pour faute grave, avec l'assentissement de cet organisme, pour avoir rédigé une affiche apposée sur le panneau réservé aux communications syndicales, contenant des termes qui démontraient, de la part de son auteur, une intention malveillante à caractère nettement diffamatoire à l'égard de l'employeur, est justifiée dès lors que ce salarié a personnellement (...)

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N°1 . 1986-01-01


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