AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Commune. Cession d'un terrain exigée d'un lotisseur. Compétences respectives des juridictions judiciaire et administrative

COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Commune. Cession d'un terrain exigée d'un lotisseur. Compétences respectives des juridictions judiciaire et administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 octobre 1985 ; Commune de Thoiry). Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer sur une demande tendant à la mutation d'un bien immobilier, et, dans l'exercice de cette compétence, il leur incombe d'apprécier si la mutation n'est pas contraire à des dispositions d'ordre public, et, à ce titre, lorsque la cession d'un terrain est exigée d'un lotisseur par une personne publique (en l'espèce, une commune), de rechercher si cette cession satisfait aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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