AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Grève de solidarité. Protestation contre le licenciement d'un salarié. Licéité (non). Licenciement des salariés grévistes. Licenciement abusif (non). Gravité de la faute ayant motivé le licenciement du salarié. Mise en péril par ce salarié des Intérêts professionnels de l'ensemble des salariés. Recherche préalable nécessaire. Cassation

CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève. Grève de solidarité. Protestation contre le licenciement d'un salarié. Licéité (non). Licenciement des salariés grévistes. Licenciement abusif (non). Gravité de la faute ayant motivé le licenciement du salarié. Mise en péril par ce salarié des Intérêts professionnels de l'ensemble des salariés. Recherche préalable nécessaire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 octobre 1985 ; Sté Surveillance de l'Ouest c. Renoult et autres). La Cour d'appel ne saurait décider que le licenciement de salariés pour avoir cessé le travail en protestation contre le licenciement d'un autre salarié pour fautes graves, est abusif, aux motifs que cette cessation de travail constituait une grève de solidarité interne à l'entreprise, justifiée par la menace pesant sur les emplois des autres travailleurs et qu'une telle grève était licite, sans rechercher, comme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1986-01-01


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