AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Acte d'indiscipline de deux salariés. Inexécution d'heures supplémentaires et départ de l'entreprise sans autorisation de l'employeur. Allégation de revendications adressées à l'employeur et non satisfaites. Absence de preuve. Faute grave. Licenciement. Régularité

CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL. — Grève. Exercice du droit de grève (non). Licéité (non). Acte d'indiscipline de deux salariés. Inexécution d'heures supplémentaires et départ de l'entreprise sans autorisation de l'employeur. Allégation de revendications adressées à l'employeur et non satisfaites. Absence de preuve. Faute grave. Licenciement. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 octobre 1985 ; Dame Meric et autre). Si une grève peut être inopinée, il est nécessaire, pour qu'elle soit licite, qu'elle se rattache à des revendications professionnelles déjà déterminées que l'employeur a refusé de satisfaire. Spécialement, lorsque les allégations de deux salariés, sur l'existence de revendications qu'ils auraient adressées à l'employeur, ne sont corroborées par aucun élément, la non-exécution, par les intéressés, de l'heure supplémentaire qui s'imposait régulièrement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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