AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Contrat de travail. Rupture d'une promesse d'embauchage par une société allemande. A) Demande d'indemnité. Objet du contrat. Exécution en France. Compétence des conseils de prud'hommes (oui). Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-1. B) Travail de représentation. Exécution en dehors de tout établissement. Compétence du conseil de prud'hommes du domicile de l'un des salariés

CONFLITS DE JURIDICTIONS. - Contrat de travail. Rupture d'une promesse d'embauchage par une société allemande. A) Demande d'indemnité. Objet du contrat. Exécution en France. Compétence des conseils de prud'hommes (oui). Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5-1. B) Travail de représentation. Exécution en dehors de tout établissement. Compétence du conseil de prud'hommes du domicile de l'un des salariés

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 octobre 1985 ; Société Villiger c. Wenger et autres). Après avoir estimé que l'objet de la promesse, sur l'inexécution de laquelle est fondée la demande, et dont l'acceptation n'est pas contestée, est d'engager les intéressés en vue d'un travail à effectuer sur le territoire français, la Cour d'appel qui en déduit que l'obligation se rattachait ainsi à un contrat de représentation devant être exécutée en France, fait, quelle que soit la loi applicable sur le fond, une exacte application (...)

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N°1 . 1986-01-01


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