AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un faux motif. Salarié malade. Absence depuis plusieurs mois. Inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique. Tromperie de l'inspecteur du travail. Autorisation tacite de licenciement. Décision annulée par le tribunal administratif

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Employeur. Allégation d'un faux motif. Salarié malade. Absence depuis plusieurs mois. Inclusion dans un licenciement collectif pour motif économique. Tromperie de l'inspecteur du travail. Autorisation tacite de licenciement. Décision annulée par le tribunal administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 octobre 1985 ; Sté Sadea des Établissements Arrigoni c. Ben Hammouda). La Cour d'appel justifie légalement sa décision d'allouer à un salarié inclus dans un licenciement pour cause économique, auquel a procédé l'employeur avec l'autorisation tacite de l'inspecteur du travail, déclarée illégale par la juridiction administrative à la suite d'un recours exercé par le travailleur, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que, pour retenir l'existence (...)

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N°1 . 1986-01-01


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