AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salariée. Congé maternité. Refus justifié de l'employeur d'accorder un congé parental. Formulation de la demande horsdélai (C. trav., art. L. 122-28-1). Non-reprise du travail à l'issue du congé. Inexécution du contrat de travail pendant un an malgré la mise en demeure de l'employeur

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Initiative. Employeur. Imputabilité. Salariée. Congé maternité. Refus justifié de l'employeur d'accorder un congé parental. Formulation de la demande horsdélai (C. trav., art. L. 122-28-1). Non-reprise du travail à l'issue du congé. Inexécution du contrat de travail pendant un an malgré la mise en demeure de l'employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 octobre 1985 ; Sté Temat c. Dame Cuissard). L'employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée qui a bénéficié d'un congé de maternité un congé parental dont la demande a été formulée tardivement, hors du délai prévu à l'article L. 122-28-1 du Code du travail. La salariée est donc tenue de reprendre son travail à l'issue des congés payés qui suivent son congé de maternité, en sorte que la rupture du contrat consécutive à sa non-reprise du travail à cette date et sa non-exécution (...)

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N°1 . 1986-01-01


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