AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. C. civ., art. 1152. Juges du fond. Modération. Précisions nécessaires

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Clause pénale. C. civ., art. 1152. Juges du fond. Modération. Précisions nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 octo bre 1985 ; Société Surveillance de l'Ouest c. Renoult et autres). La Cour d'appel qui réduit le montant des dommages-intérêts dus en exécution de la clause pénale figurant au contrat de travail pour violation d'une clause de non-concurrence, en se bornant à énoncer que les dommages-intérêts prévus excédaient manifestement le préjudice subi, ainsi que le montant de la clause pénale stipulée en cas d'inexécution de l'engagement pris par le salarié licencié de restituer le matériel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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